Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 3



ARRET DE DESITEMENT DU 02 JUILLET 2025



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08893 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERVK



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 20/00390





APPELANT

 

Monsieur [K] [W]

Né le 30 Mai 1969 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Delphine BRETAGNOLLE, avocat au barreau de LYON, toque : 794, avocat plaidant 







INTIMEE 



S.N.C. COVALENS, prise en la personne de son représentant légal 

N° SIRET : 309 021 277

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271







 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER , président

Fabienne ROUGE, présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente





Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC



ARRET :



- Contradictoire

 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.





***





FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES



Dans une affaire opposant monsieur [K] [W] à la S.N.C. COVALENS , le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement le 15 septembre 2021.



Le 21 octobre 2021, monsieur [K] [W] a interjeté appel de cette décision.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024.



L'affaire a été entendue à l'audience du 2 décembre 2024.



Sur demande des parties un médiateur a été désigné le 17 décembre 2024.



Par conclusions transmises par voie électronique le 27 juin 2025, monsieur [K] [W] et S.N.C. COVALENS ont transmis à la Cour des conclusions de désistement d'instance et d'action.





MOTIFS



Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, le désistement de monsieur [K] [W] , accepté par la S.N.C. COVALENS est parfait. Il emporte extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,



DIT que le désistement d'instance et d'action de monsieur [K] [W] est parfait ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.



Le Greffier Le Président