Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 juillet 2025
- ECLI
- 686611d5957d68b57534e2d4
- Date
- 2 juillet 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article L.742-4 du CESEDA et concerne une demandearticle L. 742-4 du CESEDAarticle L. 741-3 du CESEDA et des termes de larticle L. 742-4 du code de larticle L 742-4 du code de larticle L. 741-3 du CESEDA et de larticle L.742-4 du CESEDA dispose
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 11
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
686611d5957d68b57534e2d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA