Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 2 juillet 2025
- ECLI
- 686611d6957d68b57534e2e4
- Date
- 2 juillet 2025
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/05349 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBGJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2025 Date de saisine : 27 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 23/01766 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 30 Janvier 2025 Appelante : S.A. IMMOBILIERE 3 F prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42698 Intimés : S.E.L.A.R.L. FIDES Prise en la personne de Me [R] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société DCB, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18745 S.C.P. [H] & ROUSSELET Administrateurs judiciaires, prise en la personne de M. [K] [H], commissaire à l'exécution du plan de la société DCB, représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18745 S.A.R.L. DCB Prise en la personne de son gérant, société placée en redressement judiciaire, par jugement rendu le 7 mars 2025 par le tribunal de commerce, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18745 S.C.I. [Adresse 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 02 juillet 2025 (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 30 juin 2025 ; Attendu que les intimés n'ont pas conclu ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière. Paris, le 02 juillet 2025 La greffière Le magistrat Copie au dossier/Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
686611d6957d68b57534e2e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel