Cour d'Appel · Rétention Administrative — 2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025



Nous, Laure FOURMY,vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,



Dans l'affaire N° RG 25/00663 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMY6 ETRANGER entre :



Le procureur de la République



Et



M. [V] [Z]

né le 04 Mars 1999 à [Localité 2] (LYBIE)

de nationalité Libyenne

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.



Vu l'ordonnance rendue le 1er juillet 2025 à 13h07 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [V] [Z] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [1] et notifiée le même jour à 13h15 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; 



Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 1er juillet 2025 à 16h20, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h31 ; 



Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; 



Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [V] [Z] le 1er juillet 2025 à 16h38 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,



Vu les notifications du recours suspensif du 1er juillet 2025 effectuées par le parquet :

- à Me Amadou CISSE, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [V] [Z], par courriel à 16h31

- au préfet de la Marne, par courriel à 16h31.



Vu les observations de Me Amadou CISSE du 1er juillet 2025 à 17h48 dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 



SUR CE, 

Vu le dossier de la procédure, 



Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.



Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 



Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. 



Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. 



Vu le dossier de la procédure, 



Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.



Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 



Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. 



Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



En l'espèce, le conseil de M. [V] [Z] retient que la déclaration d'appel du parquet avec demande d'effet suspensif ne comporte pas les motifs qui justifieraient un effet suspensif; or, il résulte de la lecture de la déclaration d'appel que le Parquet vise expressément l'absence de garanties de représentation et la menace à l'ordre public; le moyen est donc inopérant;



 En outre, M. [V] [Z] est dépourvu de tout document de voyage valide; il a déjà été interpellé à plusieurs reprises pour non-respect d'assignations à residence;



Dans ces conditions, il ne présente pas de garanties de representation suffisantes, et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, .



En outre, d'après les pièces de la procédure, M. [Z] a été condamné en 2014 ( alors mineur) pour une atteinte aux biens, et en 2016 pour rebellion et degradation ou deterioration d'un bien; il a en outre interpellé à 9 reprises ( sans compter l'interpellation litigieuse du 25 juin 2025), entre 2017 et 2025, notamment pour des faits de vol, port d'arme, usages de stupéfiants, violences conjugales, avec une accélération de faits depuis 2024 ; que dans ces conditions, il représente une menace à l'ordre public.



Au regard de ce qui précède, il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS





Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, 



PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 1er juillet 2025 à 13h07 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [V] [Z] et ordonné sa mise en liberté, 



ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [V] [Z] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, 



AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le jeudi 03 juillet 2025 à 14h00 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.





 La vice-présidente,