Cour d'Appel · Chambre 1 A — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél 









N° RG 25/00498 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOWW





Minute n° 285/25



APPELANTE



S.A.S. PEINTUR'S HEIBEL ET GARGOWITSCH, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A.S. ECHAF'TOIT, prise en la personne de son représentant légal, 

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR



 ORDONNANCE DE CADUCITE



DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 17 Janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Décembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR,



Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 23 avril 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 02 juillet 2025

Le magistrat de la mise en état,







Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 02 juillet 2025

Le greffier,