Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : Chambre : Chambre 4 A N° RG 23/01966 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICN4 APPELANT S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIME [M] [T] Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 12 avril 2023, Vu la requête en interruption d'instance de Madame [T] au motif de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, Attendu que l'article 369 du code de procédure civile, s'agissant de l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, est inapplicable dans les instances prud'homales au regard de l'article L625-3 du code de commerce ; Qu'il appartient à la salariée de mettre en cause le mandataire liquidateur et l'AGS ; Que, pour cette raison, la clôture de l'instruction sera fixée au 26 août 2025 ; Qu'en conséquence, la demande d'interruption de l'instance sera rejetée ; Attendu que Madame [T] sera condamnée aux dépens de l'incident ; PAR CES MOTIFS Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, insusceptible de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, DEBOUTONS Madame [M] [T] de sa demande d'interruption de l'instance ; AVISONS les parties de la date de la clôture de l'instruction au 26 août 2025 ; CONDAMNONS Madame [M] [T] aux dépens de l'incident. COLMAR, le 02 juillet 2025. Le conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le 02 juillet 2025, Le greffier,