Cour d'Appel · Chambre 4 A — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : 

Chambre : Chambre 4 A











N° RG 23/01966 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICN4



APPELANT



S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIME



[M] [T] 

Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR





O R D O N N A N C E 



 

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 12 avril 2023,



Vu la requête en interruption d'instance de Madame [T] au motif de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER,



Attendu que l'article 369 du code de procédure civile, s'agissant de l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, est inapplicable dans les instances prud'homales au regard de l'article L625-3 du code de commerce ;



Qu'il appartient à la salariée de mettre en cause le mandataire liquidateur et l'AGS ;



Que, pour cette raison, la clôture de l'instruction sera fixée au 26 août 2025 ;



Qu'en conséquence, la demande d'interruption de l'instance sera rejetée ;



Attendu que Madame [T] sera condamnée aux dépens de l'incident ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, insusceptible de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond,



DEBOUTONS Madame [M] [T] de sa demande d'interruption de l'instance ;



AVISONS les parties de la date de la clôture de l'instruction au 26 août 2025 ;



CONDAMNONS Madame [M] [T] aux dépens de l'incident.





COLMAR, le 02 juillet 2025.

Le conseiller de la mise en état, 







Copie aux avocats

le 02 juillet 2025,

Le greffier,