Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 2 juillet 2025
- ECLI
- 6866137f27f49a37ec714e80
- Date
- 2 juillet 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00971 - Madame [E] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pauline LEREVEREND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0009L9T APPELANTE E.P.I.C. INOLYA [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99214312 INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [E] [I], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 28 Janvier 2025 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [E] [I] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6866137f27f49a37ec714e80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel