Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 janvier 2025
- ECLI
- 6866138327f49a37ec714eb8
- Date
- 14 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01521 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2K3 Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/01521 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2K3 dans une instance entre les parties suivantes : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE « RÉSIDENCE [5] [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SAS CITYA Immobilière comtoise, immatriculé au RCS de [Localité 6] sou le numéro 652 820 358, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentant : Me Alexandre TRONCHE de la SCP C.G.B.G CHATON GRILLON TRONCHE, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Madame [N] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [V] [J] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMÉS Le 8 janvier 2025, Maître Tronche, conseil du [Adresse 7]', appelant, a déposé des conclusions de désistement d'appel ; Les intimés n'ont pas constitué avocat ; Il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble 'Résidence Artois', conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ; Par ces motifs Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier Constate que le désistement d'appel est parfait. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne le [Adresse 7]' aux dépens. Le Greffier Le Président
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civile ainsi quearticle 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6866138327f49a37ec714eb8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel