Cour d'Appel · Chambre Sociale — 21 janvier 2025

ORDONNANCE N°

DESISTEMENT 

BUL/SMG





COUR D'APPEL DE BESANCON





ORDONNANCE D'INCIDENT 

DU 21 JANVIER 2025



CHAMBRE SOCIALE







audience non publique

du 16 JANVIER 2025

N° de rôle : N° RG 24/01210 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZVD

s/ appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD

en date du 30 avril 2024

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail





Association LE JARDIN DE MAE

c/

[G] [F]





PARTIES EN CAUSE :





APPELANTE





Association LE JARDIN DE MAE, sise [Adresse 4] - [Localité 2]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale du 04/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)



représentée par Me Audrey MAURIES, avocat au barreau de BESANCON





ET :





INTIMEE





Madame [G] [F], demeurant [Adresse 1], chez Mme [D] [V] - [Localité 3]



n'ayant pas constitué avocat 



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Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° RG 24/01210 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZVD,



Vu la déclaration d'appel formée le 2 août 2024 par l'association Le Jardin de Maé à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 30 avril 2024 dans l'instance l'opposant à Mme [G] [F],



Vu l'absence de constitution d'avocat par Mme [G] [F],



Vu l'avis du conseiller de la mise en état le 14 novembre 2024 invitant le conseil de l'appelante à présenter ses éventuelles observations sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration d'appel, au regard des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement d'appel du 14 janvier 2025, 



Vu la convocation de l'appelante à l'audience d'incident du 21 janvier 2025, à laquelle elle n'a pas comparu,





MOTIFS DE LA DECISION



En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.





PAR CES MOTIFS





Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , Conseiller chargé de la mise en état de la chambre sociale, assistée de Mme MERSON-GREDLER, Greffier,



Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,



CONSTATONS le désistement par l'association Le Jardin de Maé de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 30 avril 2024 dans l'instance l'opposant à Mme [G] [F].



CONSTATONS le dessaissement de la cour et l'extinction de l'instance.



CONDAMNONS l'association Le Jardin de Maé aux frais de l'instance éteinte.

 

Ainsi rendue et signée le VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER , Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière.





 LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,