Cour d'Appel · Rétention Administrative — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 02 JUILLET 2025



N° RG 25/01295 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6QN



























































Copie conforme

délivrée le 02 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 juin 2025 à 10h20.







APPELANT



Monsieur [Y] [C]

né le 21 février 2002 à [Localité 8] (Algérie)

de nationalité algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 5] .



Assisté de Maître Pascale LAPORTE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.







INTIMÉE



PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisée, non représentée







MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 2 juillet 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,





ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 à 15H28,



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu la condamnation prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 janvier 2024 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français pendant cinq ans ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 27 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifiée le même jour à 10h08;



Vu l'ordonnance du 30 juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [Y] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 30 juin 2025 à 17h53 par Monsieur [Y] [C] ;



Monsieur [Y] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel de la décision car je ne peux pas rester longtemps dans cet endroit, et j'ai ma femme et ma fille à l'extérieur... à [Localité 5]. Si la mesure de rétention est levée, je trouverai un travail pour m'occuper de ma femme et de ma fille car elles n'ont pas d'aide... Je demande à avoir une chance pour m'occuper de ma famille ici sinon j'irai en Italie pour travailler là bas et envoyer de l'argent. Une fois que l'ITF sera passée, je reviendrai ici... J'ai perdu mes papiers il y a dix ans en Turquie... Je n'ai pas demandé à les refaire. Je ne sais pas comment faire... car personne pour m'aider ici ou me montrer comment faire... Je verrai quand je sortirai. J'irai en Italie jusqu'à la fin de l'ITF puis je reviendrai car personne ne peut aider ma famille. Ma fille est très jeune, je dois m'en occuper... Ma femme a envoyé tous les documents à forum réfugier mais ils n'ont pas fait leur travail... Quand ma femme était enceinte, j'étais en prison mais j'ai la preuve que j'ai demandé la permission. J'ai signé plusieurs fois, j'ai les documents... Ce sont des demandes de permission pour sortir. Des déclarations. On m'a dit que je n'avais pas le droit de sortir car j'avais une interdiction... Le problème c'est qu'au centre, quand j'étais en prison, je connaissais ma fin de peine mais quand je me suis retrouvé ici, j'ai eu un choc. C'est invivable, on nous donne une petite bouteille à midi et une autre petite le soir. Il fait trop chaud. La nuit, on est obligé de dormir dehors et nous n'avons pas d'eau fraîche. Je suis asthmatique, je ne peux pas rester ici. J'ai mon dossier médical ici. 



Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience. Elle fait notamment valoir que les conditions de rétention sont contraires à la dignité humaine ainsi qu'à l'article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; que la délégation de signature de Mme [E] [V] qui a signé l'arrêté de placement n'est pas valable dans la mesure où une première délégation a été faite par une personne puis déléguée deux fois et qu'il n'y a pas de précision quant aux attributions de Mme [V] ; que le registre de rétention ne mentionne ni les diligences consulaires ni la décision du juge des libertés rendue le 30 juin ; que les pièces justificatives sont fournies de façon incomplète comme la demande de laisser passer transmise avec une pièce jointe manquante ou l'information au procureur. 



Le représentant de la préfecture ne comparaît pas. 





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Par ailleurs, aux termes de l'article R743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, l'article R743-11 alinéa 1 du même code précisant que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.



En l'occurrence l'appelant demande à la cour d'infirmer la décision du premier juge pour les motifs précédemment exposés 's'ajoutant', selon lui, 'aux moyens développés dans la présente

déclaration d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement'.



Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie devant le juge judiciaire étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration d'appel ou devant le premier président dans le délai d'appel ne peuvent qu'être déclarés irrecevables.



Pour ce motifs les nouveaux moyens soulevés à l'audience relatifs aux conditions de rétention, à la délégation de signature de Mme [E] [V], à l'absence de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire sur le registre de rétention, au caractère incomplet des pièces justificatives seront déclarés irrecevables.



1) - Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires sur le registre de rétention



L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.



A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 7] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.



Ce dernier énonce qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. 



Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.



Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir. Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.



Le paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative» (LOGICRA) prévoit notamment que sont enregistrées dans les traitements au titre des données à caractère personnel concernant la fin de la rétention et l'éloignement les informations suivantes :

1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de I'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire;

2° Réservation du moyen de transport national et international: date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte;

3° Fin de la rétention: date et motif de la fin de rétention.



En l'espèce l'appelant soulève le défaut d'actualisation du registre de rétention dans la mesure où les diligences consulaires n'y sont pas mentionnées.



Toutefois les diligences consulaires effectuées par l'administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.



En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention et de production de pièces utiles.



2) - Sur les diligences de l'administration



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 27 juin 2025 le consul général d'Algérie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire.



Dès lors, au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. 



Enfin l'absence prétendue de perspectives d'éloignement au regard d'un contexte diplomatique présenté comme difficile entre l'Algérie et la France et du sort réservé à d'autres retenus de nationalité algérienne repose sur des motifs purement hypothétique et ne constitue pas un moyen sérieux.



Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera également écarté.



3) - Sur la demande de première prolongation



L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. 



En vertu de l'article L.741-2 du même code la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l'étranger, pour une durée de quatre jours. Prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l'étranger, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, en application de l'article L. 741-1.



Aux termes de l'article L. 742-1 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours selon l'article L. 742-3 à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.



En l'espèce tant l'arrêté de placement en rétention du 27 juin 2025 que la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention de M. [C] sont fondés sur la mesure d'éloignement que constitue la condamnation prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2024 ordonnant, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire national pendant cinq ans, de même que sur l'absence de garantie de représentation et la menace à l'ordre public qu'il représente.



Quand bien même est-il versé au dossier une déclaration de pourvoi en cassation datée du 1er avril 2025 l'avis de condamnation du 6 mars 2024, transmis par le parquet général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la préfecture des Bouches-du-Rhône, mentionnait que la décision était définitive.



Enfin la menace à l'ordre public est avérée par la gravité des infractions commises et le quantum de la peine prononcée au regard de la condamnation de l'intéressé le 26 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention et révocation du sursis simple pour des peines de six mois et deux mois d'emprisonnement en répression de diverses atteintes aux biens en récidive.



Il s'ensuit que son maintien en rétention est justifié au regard des critères légaux précédemment rappelés. 



Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.























PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Déclarons recevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille,

Déclarons irrecevables les nouveaux moyens soulevés par l'appelant à l'audience,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 juin 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Y] [C]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 02 Juillet 2025 



À



- PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] 

- Maître Pascale LAPORTE 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 02 Juillet 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [Y] [C]

né le 21 Février 2002 à [Localité 8] (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.