Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Chambre 1-9



N° RG 25/06852 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4II 



Ordonnance 25/105







ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,



Vu la requête présentée le 02 Juillet 2025 par S.A.R.L. SOTRACO

Représentée par Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE

 



tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/06852 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4II

 



Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile



Attendu que la requête n'a pas été formulée dans le délai de 8 jours de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 919 alinéa 3 du code de procédure civile, il convient de rejeter la demande aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe ;





PAR CES MOTIFS





REJETONS la demande d'autorisation d'assignation à jour fixe présentée par la S.A.R.L. SOTRACO,





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 

 FAIT à [Localité 3], le 02 Juillet 2025 



 Le Président