Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 2 juillet 2025
- ECLI
- 6866151b11adae0daca53263
- Date
- 2 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/07712 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6CB Ordonnance n° 2025/M154 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Me [D] [T] pris es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS T.T. Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. MINISTERE PUBLIC SAS T.T. Intimés Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [D] [T], appelant contre MINISTERE PUBLIC, SAS T.T., intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/07712 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6CB et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2025 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 2 juillet 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6866151b11adae0daca53263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel