Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2 

N° RG 25/06679 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO36I



Ordonnance n° 2025/M156



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.S.U. RIVIERA BAT

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE



Appelante

Association UNION RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOC IALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES



S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] BIENFAIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR



S.E.L.A.R.L. [K] REPRESENTEE PAR MAITRE [T] [L] [K] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE



LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE



Intimées

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de S.A.S.U. RIVIERA BAT, appelante contre Association UNION RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOC IALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES, S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. [K],LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4] intimées



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06679 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO36I et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;



Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2025





La greffière, La Présidente,











copie délivrée aux avocats des parties le : 2 juillet 2025

La greffière