Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 2 juillet 2025
- ECLI
- 6866151d11adae0daca53283
- Date
- 2 juillet 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/03042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQTT Ordonnance n° 2025/M193 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. CHR CATERING INTERNATIONAL Représentant : Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.N.C. LA RELIGIEUSE Représentant : Me Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. CHR CATERING INTERNATIONAL, appelante contre S.N.C. LA RELIGIEUSE, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/03042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQTT et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 2 juillet 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6866151d11adae0daca53283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel