Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 2 juillet 2025
- ECLI
- 6866151d11adae0daca53293
- Date
- 2 juillet 2025
Droit des personnesNationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/14668 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB55 M. [B] [R] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [G] [R] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [I] [R] épouse veuve [M] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [V], [U], [C], [T] [R] Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 2/7/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE La Présidente, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La Présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 22 octobre 2025 à 14 H 00 salle Eric NEGRON (ancienne salle A) Palais Verdun N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC ) Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6866151d11adae0daca53293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel