Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

DU 2 JUILLET 2025



N° 2025/ S101



N° RG 24/11802 

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXX5







[R] [H]





C/



[G] [F]

Etablissement [24] [Localité 22] [Adresse 14]

Etablissement Public [24] [Localité 10]

Etablissement [19]

Etablissement [26]

Société [12]

S.A.S. [20]

Etablissement [15]

S.A. [18]

Société [17]

Société [25]*









Copie exécutoire délivrée 

le : 



8 juillet 2025





à : 



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 21] en date du 16 août 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-163, statuant en matière de surendettement.







APPELANT



Monsieur [R], [N] [H]

né le 3 Juillet 1974 à [Localité 21] (13)

demeurant [Adresse 2]



comparant en personne 







INTIMÉS



Madame [G] [F] (réf: Huissier)

demeurant [Adresse 4]

non comparante



SIP [Localité 22] CENTRE (Réf: [Numéro identifiant 3]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

domiciliée [Adresse 6]

non comparant



SIP [Localité 10] (Réf: [Numéro identifiant 3]) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 

domiciliée [Adresse 8]

non comparant



Établissement [19] (Réf: 20615354063) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 

domicilié [Adresse 7]

non comparante



Établissement [26] (Réf: CFR20220304ELUBNG9) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, domicilié [Adresse 23]

non comparant 



Société [11] (Réf: 81665358729, 81665358717, 81665358705, 81520014925) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

domiciliée [Adresse 9]

non comparante 











S.A.S. [20] (Réf: 49465037) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 

domiciliée [Adresse 5]

non comparante 



Établissement [15] (Réf: 21461357 V LOA SAV) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 

domiciliée [Adresse 1]

non comparant 



S.A. [18] (Réf: 146289620400026230403) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 

domiciliée Chez [Adresse 13]

non comparante 



Société [17] (Réf: 42945348511100, 44929199209001)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 

domiciliée chez [Adresse 16]

non comparante 



Entreprise [25] (Réf: 40490251556, 38195639315), 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 

domiciliée chez [19] - [Adresse 7]

non comparante 





*-*-*-*









COMPOSITION DE LA COUR



Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Cécile YOUL-PAILHES, président

Madame Pascale POCHIC, conseiller

Madame Joëlle TORMOS, conseiller





Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 







ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 



Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et M. Nicolas FAVARD, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***









Vu le jugement en date du 16 août 2024 rendu par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 21],



Vu l'appel interjeté le 24 septembre 2024 par [R] [H].















MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article R.713-7 du code de la consommation dispose que « Le délai d'appel lorsque cette voie de recours (en l'occurrence, les décisions rendues par le tribunal judiciaire en matière de surendettement) est ouverte, est de 15 jours. [...] »



L'article R.713-11 du même code énonce que « S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et au créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pourvoi à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. [...] »



En l'espèce le jugement entrepris a été notifié à [R] [H] par lettre recommandée dont il a accusé réception le 19 août 2024.





Or, il a interjeté appel, par lettre recommandée adressée à la cour d'appel par la voie postale le 24 septembre 2024, alors que le délai d'appel de quinze jours expirait le 2 septembre 2024 à minuit.



Les lettres de notification du jugement adressées par le greffe du tribunal judiciaire aux débiteurs énoncent de manière claire et apparente le délai d'appel.



Il convient donc de déclarer irrecevable l'appel interjeté par [R] [H] à l'encontre du jugement entrepris.



Il supportera la charge des dépens de l'instance d'appel.















PAR CES MOTIFS 



La cour d'appel, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition,



DÉCLARE l'appel formé par [R] [H] à l'encontre du jugement entrepris irrecevable,



CONDAMNE [R] [H] aux éventuels dépens de l'instance d'appel.



Le greffier La Président