Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 2 JUILLET 2025



N° 2025/ S098



N° RG 24/10494 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSM7







[T] [B]

[N] [V] épouse [B]





C/



Société CAF DU [Localité 22]

Société [17] CHEZ [9]

[U] [I]

Entreprise [14]

[H] [R]

[J] [A]

[S] [E]

Etablissement [7]

[Z] [W]

Société [19]

[K] [G]

















Copie exécutoire délivrée le : 8 juillet 2025



à :





+ Notifications LRAR à toutes les parties







+

commission de surendettement des [Localité 8]



















Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de BRIGNOLES en date du 25 Juillet 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-189, statuant en matière de surendettement.





APPELANTS



Monsieur [T] [B]

né le 8 Juin 1966 à [Localité 21],

comparante en personne



Madame [N] [V] épouse [B]

née le 30 Juillet 1976 à [Localité 15], 

comparant en personne



Tous deux demeurant [Adresse 1],







INTIMÉS



Caisse CAF DU [Localité 22] (réf : 883867FSL)

domiciliée [Adresse 5]

défaillante



Société [17] CHEZ [9] (réf : inconnue)

domiciliée [Adresse 18]

défaillante



Monsieur [U] [I] (réf : 1 chèque impayé n° 2028555)

demeurant [Adresse 12]

défaillant



Entreprise [14] (réf : 28911001607431 ; 28960001615296)

demeurant chez [20] - [Adresse 16]

défaillante



Monsieur [H] [R] (ref : prêt amical)

demeurant [Adresse 2]

défaillant



Monsieur [J] [A](ref : chèque impayé n° 2028556)

demeurant [Adresse 11]

défaillant



Monsieur [S] [E] (ref : chèque impayé 2028558)

demeurant [Adresse 6]

défaillant





Établissement [7] (réf : 02327/00266152/X000104627)

demeurant [Adresse 10]

défaillante



Monsieur [Z] [W] (réf : chèque impayé n°2028557)

demeurant [Adresse 13]

défaillant



Société [19] (réf : eau + assainissement)

demeurant [Adresse 4]

défaillante



Madame [K] [G] (réf : impayé)

demeurant [Adresse 3]

défaillante





*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR



Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Cécile YOUL-PAILHES, président

Madame Pascale POCHIC, conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller



Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.







ARRÊT

Défaut, 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025



Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***























FAITS ET PROCÉDURE



Par déclaration déposée le 11 décembre 2023, [T] [B] et [N] [V], épouse [B], ont saisi la commission de surendettement des particuliers du [Localité 22] d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 20 décembre 2023.



Le 13 mars 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 26 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 298 euros.



Elle a retenu qu'après examen de leur situation familiale, financière et patrimoniale elle préconisait le rééchelonnement au taux maximum de 5,07 %.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers.

Les époux [B] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 mars 2024, faisant valoir que la dette due au docteur [I] avait été payée. Ils expliquaient que leurs indemnités journalières avaient baissé et qu'ils ne percevaient plus de prime d'activité depuis le mois de janvier.

Par jugement du 25 juillet 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brignoles a, notamment :

- Déclaré recevable le recours des époux [B],

- Dit que les époux [B] s'acquitteront de leurs dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission à la suite de sa réunion du 13 mars 2024,

- Dit que ces mesures imposées resteront annexées au présent jugement.



Le 12 août 2023, les époux [B] ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiée le 8 août 2024.

À l'audience du 16 mai 2025 [T] [B] et [N] [V], épouse [B] ont déclaré vouloir se désister de leur appel.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.



En l'espèce, le désistement de [T] [B] et [N] [V], épouse [B] est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué.



































PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;



CONSTATE le désistement d'appel de [T] [B] et [N] [V], épouse [B] ;



RAPPELLE que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 25 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brignoles,



CONSTATE le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle général n°24/10494,



LAISSE les dépens éventuels à la charge de [T] [B] et [N] [V], épouse [B],



DIT que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.





Le greffier Le président