Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







Chambre 2-4

N° RG 20/12962 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWAS 











Mme [E] [B] Représentée par son tuteur, l'[7], demeurant [Adresse 6] à [Localité 13]

Sous tutelle aux termes d'une décision du juge des tutelles de [Localité 13] en date du 23 février 2016

Représentant : Me François xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



Mme [P] [H] épouse [G]

Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [E] [B] veuve [O] Représentée par son tuteur, l'[7], demeurant [Adresse 6] à [Localité 13]

Sous tutelle aux termes d'une décision du juge des tutelles de [Localité 13] en date du 23 février 2016

Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Monsieur le Directeur Départementale des Finances Publiques des Alpes Maritimes chargé du Domaine à [Localité 10], domicilié à [Localité 1], agissant en qualité de curateur à succession vacante de : ' Monsieur [X] [D], , décédé à [Localité 10] le [Date décès 5] 2010 ' Madame [T] [O] veuve de Monsieur [X] [D], décédée le [Date décès 3] 2011

Association [9] constituée au visa de la Loi du 1er juillet 1901

 relative au contrat d'association le 15 septembre 1985, déclarée en Préfecture de [Localité 11] le 14 octobre 1985, reconnue d'utilité publique par Décret en Conseil d'Etat du 7 février 1992 publiée au Journal Officiel de la République Française l

e 13 février 1992, représentée par son Président, Monsieur [U] [M], domicilié es qualité audit siège.

Représentant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

Fondation [12] venant aux droits de l'Association dite '[8]

 par suite de la publication au Journal Officiel du 15 Mai 2016 du décret du 13 Mai 2016 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation '[12]' par transformation de l'association '[8] représentée par son p

résident en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés





 Aix en Provence, le 02/07/2025 





ORDONNANCE DE CLÔTURE





Le conseiller de la mise en état,



Vu l'article 914 du code de procédure civile,



Déclare l'instruction close.









Le conseiller de la mise en état











N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 24 Septembre 2025 à 14 H 00 



Palais Verdun salle Eric NEGRON (ancienne salle A)





N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC 



Copie délivrée aux avocats des parties le : 



Le greffier