Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6866c559d33109fd079a986d
- Date
- 3 juillet 2025
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00312 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UNQ Minute n°: 25/00942 S.A.S. Ceetrus France Représentée par la société NHOOD Services France, anciennement dénommée Trimogest, Représentant : Maître [G], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0739 C/ Monsieur [E] [V] Agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Les Délices du Cacao, société à responsabilité limitée, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID Le Juge des référés, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
6866c559d33109fd079a986d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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