Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 1 — 3 juillet 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/10968 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DPQ
N° minute : 25/00993

S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS SAS, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

C/
S.C.I. SELECTION LOGEMENT CHARLES BOERI
Représentant : Me Akil HOUSSAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 92












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)



Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (93), représenté par son syndic, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, s’est désisté de l’instance introduite par exploit du 4 novembre 2024, aux termes de conclusions notifiées à la juridiction par RPVA le 28 mai 2025. 

La SCI SELECTION LOGEMENT CHARLES BOERI ayant accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 04 juin 2025, ledit désistement d’instance est parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il y a lieu de laisser aux parties les frais d'instance avancées par elles.











PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, 

Constatons le désistement d’instance engagée par exploit du 4 novembre 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (93), représenté par son syndic, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, contre la SCI SELECTION LOGEMENT CHARLES BOERI ;

Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG24/10968 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.


Fait à Bobigny, le 03 Juillet 2025,

Le Greffier,



Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,



Charlotte THINAT
Transmis à : Me Florian CANDAN, Me Akil HOUSSAIN