Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 2 juillet 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 25/01584 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TPH



COMMUNE DE [Localité 1]
Représentant : Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY - Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0748

C/
Madame [U] [S]
Monsieur [H] [C]





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.


PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Novembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.


Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025,


Le greffier,



Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,



David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY - Avocat