Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 2 juillet 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 24/07457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMKM


Madame [Y] [H]
Représentant : Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0038
Syndic. de copro. du [Adresse 2] SDC représenté par son syndic Mmadame [X] [A] exerçant sous le nom commercial du cabinet CONUS
Représentant : Me Amandine LABRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0727

C/
Compagnie d’assurance MMA IARD
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
Monsieur [U] [N]
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
Monsieur [B] [R]
Représentant : Me Zoé CRIQUET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 357
Madame [K] [E]
Représentant : Me Zoé CRIQUET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 357
S.A. AVANSSUR
Représentant : Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0420

Société MMA IARD La Société MMA IARD, Société immatriculée au RCS du MANS sous le n°775 652 126, ayant son siège sis, [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur de Monsieur [U] [N], Numéro de Police 129890759, intervenant volontaire
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074



ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.


PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 27 Octobre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.


Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025,


Le greffier,



Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,



David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Me Hélène BLANC, Me Zoé CRIQUET, Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Me Amandine LABRO, Me Alexandra MANCHES