Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 JUILLET 2025
VENTE FORCEE

N° RG 25/00029 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KW7


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON


PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS


DÉBITEUR SAISI 
Monsieur [V] [P] [H]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5]
[Adresse 10]
NON COMPARANT


CRÉANCIER INSCRIT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE IMMEUBLE [Adresse 9]
domiciliée chez Cabinet BJA AVOCATS, [Adresse 2]
NON COMPARANT 



A l’audience publique tenue le 19 juin 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.




Vu les poursuites du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 9 mars 2015 par Maître [K], notaire associé à [Localité 7], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 janvier 2025 publié le 10 mars 2025 Volume 2025 S n°11au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 8], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [V] [H]. 

Vu l’assignation délivrée le 14 avril 2025 à la requête du SA CREDIT FONCIER DE FRANCEà l’encontre de monsieur [V] [H] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 19 juin 2025,

Vu le dépôt le 17 avril 2025 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu la dénonciation à créancier inscrit,

Vu les demandes du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE aux fins principales de : 
- fixation de sa créance à la somme de 90 697,02 € arrêtée au 2 août 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 44.000 €,
- désignation de la SAS JURIS QUINCONCES pour la visite des biens,

Vu le défaut de comparution du débiteur, assigné par acte déposé en l’étude, 

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, 



MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.


Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 90 697,02 € arrêtée au 2 août 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs , qui est justifiée au vu de pièces versées aux débats et en l’absence de contestation du débiteur.



Sur la vente forcée : 

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. 

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SAS JURISQUINCONCES pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique. 



PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, 
par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, 

Fixe la créance du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 
90 697,02 € arrêtée au 2 août 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, 

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 23 octobre 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 44.000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Désigne la SAS JURISQUINCONCES , Commissaires de justice à [Localité 4], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures

Dit que monsieur [V] [H] ou tous occupants de son chef sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, 





Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, 

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. 




La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l'exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l'exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT