Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 25/02512 - N° Portalis DB2H-W-B7J-267N


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 03 juillet 2025 à 16:37 

Nous, Sophie NOEL , Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 mai 2025 par la PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [O] [E] ;

Vu l’ordonnance rendue le 08/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 03/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 02 Juillet 2025 à 14 heures 28 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [O] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

Vu le refus de [O] [E] de comparaître à notre audience de ce jour ; 

PARTIES

La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON, 

[O] [E]
né le 12 Avril 1984 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative 
absent à l'audience, représenté par son conseil Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [O] [E] le 15 janvier 2025, confirmée par
jugement du Tribunal Administratif de LYON 1e 21 février 2025 et exécutoire d’office ; 

Attendu que par décision en date du 05 mai 2025 notifiée le 05 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 mai 2025;

Attendu que par décision en date du 08/05/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 03/06/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [E] pour une durée maximale de trente jours ; 

Attendu que, par requête en date du 02 Juillet 2025, reçue le 02 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : 
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

En l’espèce il résulte de la procédure que monsieur [O] [E] adopte un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public en ce qu’il a été condamné par jugement en date du 28 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol en récidive à une peine de 5 mois d’emprisonnement, peine mise à exécution le 09 janvier 2025.

En outre les services de la préfecture de l’AIN justifient de démarches engagées dès avant la levée d’écrou de monsieur [O] [E], soit le 30 janvier 2025, avec une demande d’ identification auprès des autorités marocaines, pays dont il se déclare ressortissant, que ces autorités n’ayant pas reconnu l’intéressé, a été sollicitée son identification auprès du consulat d’Algérie à [Localité 1] afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire, qu’un dossier complet comprenant les empreintes originales de l’intéressé a ainsi été transmis par voie postale et été réceptionné le 6 juin 2025 par les autorités consulaires algériennes, qu’une relance leur a été adressée par courriel du 24 juin 2025, permettant d’espérer un aboutissement de la procédure à bref délai;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 02 Juillet 2025 de PREFECTURE DE L’AIN et de prolonger exceptionnellement la rétention de [O] [E] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’AIN à l'égard de [O] [E] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [O] [E] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [O] [E] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

 LE GREFFIER LE JUGE