Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


N° RG 25/02519 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27AW


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE





Le 03 juillet 2025 à 15:59 

Nous, Sophie NOEL , Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 juin 2025 par LA PREFECTURE DE LA LOIRE à l’encontre de [P] [Z] ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 02 Juillet 2025 à 15h08 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [P] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

LA PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[P] [Z]
né le 18 Février 1997 à [Localité 1] (CAMEROUN)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative 
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[P] [Z] a été entendu en ses explications ; il dénonce notamment des violences dont il aurait été victime de la part d’autres personnes retenues le 15 juin 2025 dans les locaux du CRA et fournit un certificat médical établi par un médecin du Service d’Accueil des Ugences du Centre Hospitalier [Localité 2]-Sud, lequel a fixé son incapacité totale de travail à 5 jours ;

Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [P] [Z] le 25 juillet 2024 ; que cette décision a été déclaré régulière par le tribunal administratif de Lyon le 06 juin 2025;

Attendu que par décision en date du 04 juin 2025 notifiée le 04 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 juin 2025;

Attendu que par décision en date du 07 juin 2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 02 Juillet 2025 , reçue le 02 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ;

qu’il est justifié de l’envoi le 05 juin 2025 d’une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires camerounaises, demande réitérée le 19 juin et le 1er juillet 2025;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner, à ce stade, si le comportement de l’intéressé est constitutif d’une menace pour l’ordre public, de faire droit à la requête en date du 02 Juillet 2025 de LA PREFECTURE DE LA LOIRE et de prolonger la rétention de [P] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

S’agissant des violences dénoncées par Monsieur [Z], un signalement auprès du procureur de la République de [Localité 2] est effectué ce jour au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale. 


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du LA PREFECTURE DE LA LOIRE à l'égard de [P] [Z] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [P] [Z] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [P] [Z] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

 LE GREFFIER LE JUGE