Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 juillet 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/02449 - N Portalis DB2H-W-B7J-264B
Ordonnance du : 03 Juillet 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6], en date du 28.10.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6], en date du 24.06.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Monsieur [B] [W]
né le 21 Juin 1995 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 01 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [6] reçue au greffe le 01 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.07.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [Y] du 01.07.2025 proposant la modification de la forme de sa prise en charge en demandant l’hospitalisation complète, 

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BONNARD-VIAL Nathalie, avocat de permanence, représentant Monsieur [B] [W], 

Attendu qu’à l’audience le conseil de Monsieur [B] [W] fait valoir que les certificats médicaux n’établissent pas suffisamment la nécessité des soins ;

Attendu cependant que le certificat médical du 01/07/2025 décrit avec une précision suffisante les troubles du patient qui est en rupture de soins ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y], médecin de l’établissement, en date du 01.07.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 03 Juillet 2025
Le Juge
Romain BOESCH






N RG 25/02449 - N Portalis DB2H-W-B7J-264B

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BONNARD-VIAL Nathalie le 03 Juillet 2025
L’avocat, 







- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] pour notification à Monsieur [B] [W] le 03 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] le 03 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 03 Juillet 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2025.
Le Greffier,