Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 25/02516 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27AO


ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE



Le 03 juillet 2025 à 14:50 

Nous, Sophie NOEL , Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 juin 2025 par LA PREFECTURE DU RHONE ;

Vu la requête de [V] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 1er juillet 2025 à 14 heures 57 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/2517;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 02 Juillet 2025 à 15 heures 08 tendant à la prolongation de la rétention de [V] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/02516 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27AO;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

LA PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON, 

[V] [C]
né le 30 Novembre 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative 
présent à l'audience, assisté de son conseil, Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier ;

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[V] [C] été entenduen ses explications ;

Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de [V] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02516 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27AO et RG 25/2517, sous le numéro RG unique N° RG 25/02516 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27AO ; 

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour de 5 ans a été notifiée à [V] [C] le 12 mars 2025 ;

Attendu que par décision en date du 30 juin 2025 notifiée le 30 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 juin 2025;

Attendu que, par requête en date du 02 Juillet 2025 , reçue le 02 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 02 Juillet 2025, reçue le 02 Juillet 2025 à 15 heures 08, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Sur le moyen tiré de l’absence de mention de l’heure sur l’avis au procureur de la République du placement en retenue 

L’article L813-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ».

L’étranger n’a pas à justifier de l’existence d’une atteinte portée à ses droits en cas d’absence de notification ou de notification tardive. 

En l’espèce, figure en procédure un procès-verbal de police intitulé « Avis au procureur de la République » en date du 29 juin 2025. Force est néanmoins de constater que ledit procès-verbal ne mentionne pas l’heure à laquelle cet avis a été effectué, de telle sorte qu’il est impossible de vérifier si les prescriptions de l’article précité ont été respectées. 

La procédure est donc irrégulière et il convient par conséquent de rejeter la requête en prolongation de la rétention administrative de la Préfète du Rhône et d’ordonner la remise en liberté de [V] [C] ; 

Attendu qu’en raison de la remise en liberté ordonnée, il n’y a pas lieu à statuer sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention de [V] [C] ; 


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02516 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27AO et 25/2517, sous le numéro de RG unique N° RG 25/02516 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27AO ; 

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du LA PREFECTURE DU RHONE ;

DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [V] [C] ;

ORDONNONS la mise en liberté de [V] [C] ;

DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative de [V] [C] ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

 
LE GREFFIER LE JUGE