Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.A.S. LOCAUTO

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Christian COUVRAT

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/05720 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7N

N° MINUTE : 
4 JTJ






JUGEMENT 
rendu le mardi 01 juillet 2025


DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0462

DÉFENDERESSE
S.A.S. LOCAUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 01 juillet 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/05720 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7N


EXPOSE DU LITIGE


Par exploit d’huissier, Monsieur [R] [Z] a fait assigner SAS LOCAUTO aux fins d’obtenir:

Juger que la société LOCAUTO n’ a pas satisfait à ses engagements contractuels
En conséquence :

Condamner la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes :

420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat 
250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 
1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC 
Prononcer la capitalisation des intérêts
Dire que l’exécution provisoire est de droit
 
 
A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que les demandes sont maintenues : 

Elle sollicite de la juridiction

Juger que la société LOCAUTO n’ a pas satisfait à ses engagements contractuels
En conséquence :

Condamner la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes :
420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat 
250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 
1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC 
Prononcer la capitalisation des intérêts
Dire que l’exécution provisoire est de droit

 
La SAS LOCAUTO citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie


MOTIFS DE LA DÉCISION


Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

Juger que la société LOCAUTO n’ a pas satisfait à ses engagements contractuels
En conséquence :

Condamner la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes :
420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat 
250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 
1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC 
Prononcer la capitalisation des intérêts
Dire que l’exécution provisoire est de droit


Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

Contrat de location  ;Conditions générales de vente Justificatif de payementContrat de location pour une autre voiture Echange de mailLettre du 23/02/2024Réponse de LocautoPV de carencePV de police
Attendu que l’article 1231-1 du Code civil dispose :
 
« Le débiteur est condamné si il y a lieu au payement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêché par force majeure »


Attendu que le demandeur justifie avoir payé une somme pour la location d’un véhicule qu’il n’ a pas obtenu une fois arrivé en Martinique. 

Attendu qu’il convient de condamner le défendeur la société LOCAUTO à rembourser la somme versée c’est-à-dire la somme de 420,00 Euros en raison de l’inexécution du contrat 

Attendu que les intérêts légaux courent à compter du 23/02/2024 

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts
 
Attendu que la demande au titre du préjudice moral est justifiée par l’attente à l’aéroport et par l’obligation de reprendre un contrat de location qu’il convient d’accorder à Monsieur [R] la somme de 250,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprises dans les dépens
 

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige 



Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du défendeur 


PAR CES MOTIFS:


Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Condamne la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes :

420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat
250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 
1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC 
Prononce la capitalisation des intérêts

Dire que l’exécution provisoire est de droit


Dit que les intérêts au taux légal courent à compter du 23/02/2024

Mets les dépens à la charge du défendeur 


LE GREFFIER LE JUGE