Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 1 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [D] [W]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/00251 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6X2K

N° MINUTE : 
7 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 01 juillet 2025


DEMANDERESSE
S.A. [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDERESSE
Madame [D] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 01 juillet 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/00251 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6X2K


EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, [Localité 4] Habitat OPH a fait assigner Madame [W] [D] aux fins d’obtenir:

Condamner Madame [W] à payer à [Localité 4] Habitat la somme de 10 652,61 Euros novembre 2024 inclus

Juger que Madame [W] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

-prononce la résiliation du contrat de bail en date du 25/01/1995 qui liait [Localité 4] Habitat OPH à Madame [W] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux 

- ordonne son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est 

- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu'à la restitution des clefs  ;

-les intérêts légaux.
 
- 800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
 
-l'exécution provisoire,

-les dépens

A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction :


Condamner Madame [W] à payer à [Localité 4] Habitat la somme de 10 652,61 Euros novembre 2024 inclus

Juger que Madame [W] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

-prononce la résiliation du contrat de bail en date du 25/01/1995 qui liait [Localité 4] Habitat OPH à Madame [W] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux 

- ordonne son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est 
- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu'à la restitution des clefs  ;

-les intérêts légaux.
 
- 800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire,

-les dépens

Madame [W] [D] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l’audience de plaidoirie.

 
MOTIFS DE LA DÉCISION: 


Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction :

Condamner Madame [W] à payer à [Localité 4] Habitat la somme de 10 652,61 Euros novembre 2024 inclus

Juger que Madame [W] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

-prononce la résiliation du contrat de bail en date du 25/01/1995 qui liait [Localité 4] Habitat OPH à Madame [W] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux 

- ordonne son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est 

- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu'à la restitution des clefs  ;

-les intérêts légaux.
 
- 800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
 
-l'exécution provisoire,

-les dépens

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur bailleur a signé un contrat de location initial avec Madame [W] [D] 
 
Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction de constater au vu des pièces versées aux débats que Madame [W] la locataire n’occupe plus les lieux 
 
Attendu qu’il verse aux débats un constat d’huissier qui relève l’inoccupation des lieux de la locataire suivant un relevé d’indices de non présence du titulaire du bail qui relate que la personne locataire n’ habite pas les lieux 

Attendu qu’il convient de constater que Madame [W] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 25/01/1995 qui liait [Localité 4] Habitat OPH à Madame [W] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux 


Attendu qu’il convient ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est 

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de condamner Madame [W] au payement des loyers à hauteur de 10 652 ,61 Euros novembre 2024 inclus.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.


 Attendu qu’il convient de condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu'à la restitution des clefs  ;


SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;


SUR LES DÉPENS:

Attendu que les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige


PAR CES MOTIFS:


Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;


Condamne Madame [W] [D] à payer à [Localité 4] Habitat la somme de 10 652,61 Euros novembre 2024 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
 
Constate que Madame [W] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Prononce la résiliation du contrat de bail qui liait [Localité 4] Habitat OPH à Madame [W] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux 


Dit qu’à défaut de quitter les lieux ordonne l’ expulsion de Madame [W] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est 


Condamne le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu'à la restitution des clefs  ;


Condamne le défendeur à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
 
Dit que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne le défendeur aux dépens



LE GREFFIER LE JUGE