Tribunal Judiciaire · 1/2/1 nationalité A — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

1/2/1 nationalité A

N° RG 22/15007
N° Portalis 352J-W-B7G-CYOBK

N° PARQUET : 23/119

N° MINUTE : 

Assignation du :
02 décembre 2022

AJ du TJ DE PARIS
du 14 septembre 2021
N° 20/47508

C.B.
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :






JUGEMENT 
rendu le 02 juillet 2025
DEMANDERESSE

Madame [P] [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2] - ALGERIE 

élisant domicilie au cabinet de Me Cécile BORIES
[Adresse 1]

représentée par Me Cécile BORIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0678

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale, numéro 20/47508 du 14/09/2021, accordée sur recours, par la Cour d’appel de de Paris)



DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE 
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 7]
[Localité 4]
 
Madame Virginie PRIÉ, substitute 
Décision du 2 juillet 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/15007 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière 


DEBATS

A l’audience du 21 Mai 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire 



Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [P] [L] constituées par l'assignation délivrée le 2 décembre 2022 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 21 août 2024,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 21 mai 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. 

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 19 mai 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française

Mme [P] [L], se disant née le 20 août 1990 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, Mme [O] [T], née le 23 janvier 1974 à [Localité 2] (Algérie), est française en application des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme née d’une mère française, [R] [X] née le 20 décembre 1949 à [Localité 6] (Algérie) ; que [R] [X] n’a pas été saisie par la loi algérienne de nationalité et a conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en application de l’article 1er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, pour être l’enfant légitime née en France d’une mère qui y est elle-même née, et d’un père marocain, [K] [D].

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. 

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:

- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à Mme [P] [L], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d'une part, de la nationalité française du parent dont elle revendique la tenir, et, d'autre part, d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité. 

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. 

En l'espèce, Mme [P] [L] produit une copie, délivrée le 26 octobre 2022, de son acte de naissance, qui indique qu'elle est née le 20 août 1990 à [Localité 5] (Algérie), de M. [W] et de Mme [O] [T], acte dressé le 26 août 1990 (pièce n°1 de la demanderesse). 

Le ministère public fait valoir que l'acte de naissance de la demanderesse n'est pas probant, n'étant pas conforme à l'article 61 de l'ordonnance du 19 février 1970 relative à l'état civil puisque la naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal.

Mme [P] [L] n'a pas répondu à ce moyen soulevé par le ministère public. 

Aux termes des dispositions de l'article 61 de l'ordonnance du 19 février 1970 relative à l'état civil, « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l'officier d'état civil, sous peine des sanctions prévues à l'article 442 3° du code pénal. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'une ordonnance redue par le président du tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge dans l'acte de naissance ». 

L'acte de naissance de Mme [P] [L], dressé le 26 août 1990 pour une naissance le 20 août 1990, n'a donc pas été établi dans les délais prévus par ces dispositions. Par ailleurs, l’acte ne porte pas mention d'une ordonnance du président du tribunal d'arrondissement ayant ordonné son inscription sur les registres de l'état civil.

L'acte de naissance de Mme [P] [L] n'a donc pas été établi conformément à la loi algérienne, de sorte qu’il n'est pas probant en application des dispositions de l'article 47 du code civil. 

Partant, celle-ci ne justifie pas d'un état civil fiable et certain et ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre. 

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [P] [L] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française par filiation maternelle. Par ailleurs, dès lors qu’elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. 

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [P] [L], qui succombe, sera condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [P] [I] [L] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [P] [I] [L], se disant née le 20 août 1990 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [P] [I] [L] aux dépens.,


Fait et jugé à Paris le 02 juillet 2025


La greffière La présidente
V. Damiens M. Mehrabi