Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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N° RG 25/50216 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TB6

N° : 11

Assignation du :
23 Décembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 juillet 2025



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier. 
DEMANDERESSE

La S.C.I. EVE TREVISE
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS - #P0557



DEFENDEUR

Monsieur [E] [Y]
exploitant sous l’enseigne TABAC DES FOLIES
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par la SELAS CABINET DERICAND, prise en la personne de Maître Sylvie DERICAND, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE - #255






DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier, 
Vu le bail commercial en date du 16 janvier 2019;

Vu la cession de fonds de commerce en date du 11 janvier 2022;

Vu l’assignation en référé délivrée le 23 décembre 2024 par la société Eve Trevise à l’encontre de Monsieur [E] [Y];

Vu les observations développées à l’audience du 6 juin 2025;

Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;



MOTIFS

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] supportera le poids des dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.



PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamnons Monsieur [E] [Y] aux dépens;

Déboutons la société Eve Trevise de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.


Fait à [Localité 5] le 03 juillet 2025

La Greffière, La Présidente, 





Carine DIDIER Maïté FAURY