Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] [1]

[1] 


■


Saisies immobilières

 
 N° RG 25/00014 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62SJ

N° MINUTE : 



SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025
DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS Dominique G FESSART
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 9]
[Adresse 1]
4ÈME ÉTAGE - CODE A4196
[Localité 7]
représenté par Me Cécile AUBRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1731

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-004651 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 19 juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me JESSEL
Copie certifiée conforme délivrée à : 
Me AUBRY
Toutes les parties en LRAR
Le : 
* * *
* *
*
Décision du 03 Juillet 2025
Saisies immobilières
 N° RG 25/00014 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62SJ


PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE 

Le 13 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] a délivré à Monsieur [W] [P] un commandement de saisie immobilière, publié le 1er mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1, sous le volume 2024 S numéro 32, sur des biens et droits immobiliers situés à la même adresse.

Par acte du 30 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires (lequel entend engager une nouvelle procédure de saisie immobilière) susmentionné a assigné la partie saisie aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 19 juin 2025, et précédemment signifiées par RPVA le 9 avril 2025, la péremption et la caducité du commandement susmentionné.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, le défendeur fait valoir que la péremption n'est pas acquise mais que par contre le commandement susmentionné est caduc. Il estime par ailleurs que les frais de la présente instance doivent être supportés par le syndicat des copropriétaires.

MOTIFS DU JUGEMENT 

S'il est vrai que le commandement de saisie n'est pas périmé à ce jour, il convient toutefois de le déclarer caduc par application de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Les frais de la présente instance seront en l'état supporté par le syndicat des copropriétaires, dans l'intérêt exclusif duquel la caducité est prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate la caducité du commandement de saisie immobilière délivré le 13 février 2024 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Monsieur [W] [P] publié le 1er mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1, sous le volume 2024 S numéro 32, 

Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement,

Ordonne également, la radiation dudit commandement,

Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires susmentionné,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière Le Juge de l’Exécution