Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 1 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [W] [Y]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/00831 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64GN

N° MINUTE : 
9 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 01 juillet 2025


DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDEUR
Monsieur [W] [Y], domicilié : chez Feue Mme [U] [Y], [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 01 juillet 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/00831 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64GN


EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Epic [Localité 5] Habitat a fait assigner Monsieur [Y] [W] aux fins d’obtenir:

Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989

- dire que Monsieur [Y] [W] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.

-juger que le bail du 14/05/1998 consenti à Madame [Y] [U] portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] a pris fin le 02/11/2023 par l'effet du décès de Madame [Y] [U] 

- ordonner l’ expulsion de Monsieur [Y] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est

-ordonner la suppression du délai de deux mois 


 - condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer augmenté de 30 % et charge et ce jusqu’à parfaite libération des locaux  ;


-condamner Monsieur [Y] à payer la somme de 4331,76 Euros au titre des indemnités d’occupation arrêtée au 15/10/2024 


- 800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
 
-l'exécution provisoire,

-les dépens


A l’audience de plaidoirie en date du 26/03/2025 , la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil. 

Elle sollicite de la juridiction :

 Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989

- dire que Monsieur [Y] [W] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.

-juger que le bail du 14/05/1998 consenti à Madame [Y] [U] portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] a pris fin le 02/11/2023 par l'effet du décès de Madame [Y] [U] 

- ordonner l’ expulsion de Monsieur [Y] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est
-ordonner la suppression du délai de deux mois 


 - condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer augmenté de 30 % et charge et ce jusqu’à parfaite libération des locaux  ;


-condamner Monsieur [Y] à payer la somme de 4331,76 Euros au titre des indemnités d’occupation arrêtée au 15/10/2024 


- 800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
 
-l'exécution provisoire,

-les dépens


Monsieur [Y] [W] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie ,


MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur initial a signé un contrat de location avec Madame [Y] [U] qui est décédée le 02/11/2023

Attendu que Monsieur [Y] [W] a sollicité le transfert de bail à son profit en indiquant qu’il est le petit fils de la personne défunte et qu’il a habité avec sa grand mère plusieurs années précédant son décès. 

Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur [Y] occupe les lieux sans l’autorisation du bailleur.

Attendu que le bailleur conteste le droit au transfert de Monsieur [Y] en invoquant plusieurs arguments notamment celui qu’il n’ a pas justifié de son habitation avec sa grand mère précédant son décès  :

Attendu en effet Monsieur [Y] n’ a pas justifié de sa cohabitation avec sa grand-mère pour la période précédant son décès 
 
Attendu que Monsieur [Y] est un occupant sans droit ni titre puisqu’il n'a pas justifié de son droit à occuper les lieux .
 
Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de la société EPIC [Localité 5] Habitat OPH 

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date du décès de Madame [Y] 
 
Attendu que l’expulsion de Monsieur [Y] doit être ordonnée;

Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois sera acceptée en raison de l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [Y] 


Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme du loyer actuel que le défendeur doit être condamné à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation.

Attendu que la Société EPIC [Localité 5] Habitat OPH verse un décompte aux débats
 
Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [Y] au règlement de la somme de 4331,16 Euros au titre des indemnités d’occupation septembre 2024 inclus 



SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:


Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;




SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit 



PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Prononce la résiliation de plein droit du contrat de location consenti à Madame [Y] [U] au 02/11/2023 date de son décès 


 Dit que Monsieur [Y] [W] est un occupant sans droit ni titre.

Dit que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Ordonne la suppression du délai légal de deux mois 

Fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et condamne le défendeur à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation et ce à compter de la décision et ce jusqu’au départ définitif des lieux consistant à la remise des clefs.

Condamne Monsieur [Y] à payer la somme de 4331,76 Euros au titre des indemnités d’occupation

Condamne Monsieur [Y] à payer la somme de 400,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne le défendeur aux entiers dépens

Dit que l'exécution provisoire est de droit 


LE GREFFIER LE JUGE