Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour : 
Me Georges PARASTATIS #E149Me Alain STIBBE #P211Me Marlène BARTHOLOMONT (LS)+ 1 copie dossier
délivrées le :


■

4ème chambre 
2ème section


N° RG 24/10084
N° Portalis 352J-W-B7I-C5GHX

N° MINUTE : 


Assignations des
21 et 26 juin 2024








ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
rendue le 3 juillet 2025

DEMANDERESSE 

Société TQM CONSULT BV
[Adresse 6]
[Localité 3] (PAYS-BAS)

représentée par Me Georges PARASTATIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0149


DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [B] [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Alain STIBBE de l'A.A.R.P.I. GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P211


S.A.S. AGUTTES
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Marlène BARTHOLOMOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE


Decision du 3 juillet 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GHX


MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire




Attendu que monsieur [Z] [V] , entrepreneur individuel, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 4 mai 2025 ; 

En conséquence : 

REJETONS en l'état la demande de fixation de l'affaire à l'audience d'incidents de mise en état ; 

CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de monsieur [V] ; 

DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ; 

INVITONS les parties à justifier en tant que de besoin de leur déclaration de créance à la procédure collective, à régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective et à actualiser leurs demandes au vu de cette procédure ; 

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 9 OCTOBRE 2025, 10h10 pour vérification des diligences susvisées et pour poursuite des échanges entre les deux autres parties (CONCLUSIONS de Me PARASTATIS).

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES
(et dans l'hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l'avant-veille 12heures).

RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire n'a pas été fixé par le juge de la mise en état (demande à adresser par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous au plus tard 10 jours avant l'audience). 

Faite et rendue à [Localité 7], le 3 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE, 
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Nathalie VASSORT-REGRENY