Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 1 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [M] [H]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/09370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ANT

N° MINUTE : 
4 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 01 juillet 2025


DEMANDERESSE
S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E177

DÉFENDERESSE
Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection 
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 01 juillet 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/09370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ANT


EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Batigere Habitat ,propriétaire de locaux situés à [Adresse 3] a fait assigner Madame [H] [M] suivant bail d’habitation aux fins d’obtenir:


Voir prononcer la résiliation du bail pour défaut de payement par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers 


- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef 
 
-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution


 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la condamnation au paiement de la somme de 9987,38 Euros au titre des loyers et charges impayés
 
-Les intérêts au taux légal


- la condamnation au paiement de la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.


A l’audience de plaidoirie, le demandeur sollicite de la juridiction


Voir prononcer la résiliation du bail pour défaut de payement par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers 


- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef 
 
 
-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la condamnation au paiement de la somme de 9987,38 Euros au titre des loyers et charges impayés
 
-Les intérêts au taux légal


- la condamnation au paiement de la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .
-l'exécution provisoire de droit.

A l’audience de plaidoirie, le bailleur signale que la dette a augmenté à la somme de 20 018,26 Euros au 21/03/2025 


Madame [H] [M] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.



MOTIFS DE LA DÉCISION:


Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que BATIGERE HABITAT est le bailleur du bien loué.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable 

en conséquence ;



SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL :

Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensembles des réparations locatives définies par décret en conseil d’état sauf si elles sont occasionnées par vétusté malfaçon vice de construction cas fortuit ou force majeure 


Attendu que le bailleur sollicite la résiliation du bail à l’encontre de Madame [H] en raison de manquements graves en l’occurrence défaut de payement de loyers 

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes :

Titre de propriété Batigere idf
PV AGE BATIGERE IDF
PV AGE BATIGERE [Localité 4] EST 
Extrait K bis Batigerer habitat
Décompte de la dette 
Justificatif saisine CCAPEX 
Notification SLS 
Mise en demeure

Attendu que le bailleur verse aux débats un décompte qui indique un montant de 9987,38 Euros au 18/09/2024 inclus

Attendu que la somme actualisée par le bailleur ne pourra être prise en compte par la juridiction en l’absence du défendeur à l’audience de plaidoirie.

Attendu qu’il convient de condamner Madame [S] au règlement de cette somme 

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation
 

Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de Madame [S] 
 
Ordonne l’expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier si besoin est
 


SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation en raison de son occupation des lieux non contestée ;


SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:


 Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;


SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit



PAR CES MOTIFS:
 
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [H] [M] à payer à BATIGERE HABITAT la somme de 9987,38 Euros au titre des loyers et charges impayés et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision

Prononce la résiliation du bail à l’encontre de Madame [H] 
 
Dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef ou mobilier de leur chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Fixe l'indemnité d’occupation due par le défendeur à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,


Condamne le défendeur à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

 Rejetons la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC 


Condamne le défendeur aux entiers dépens

Dit que l'exécution provisoire est de droit



Le Greffier Le Juge