Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 3 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Pétra LALEVIC 

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Denis HUBERT

rectifie le jugement du 14 mars 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/1068

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01776 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PTB

NUMERO RG INITIAL : 
24/1068

Requête en rectification du :
31 mars 2025
N° MINUTE : 
7 JTJ





JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 03 juillet 2025 


DEMANDEUR
Monsieur [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS - #K0154

DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Pétra LALEVIC de la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1757


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier d’audience et Inès CELMA-BERNUZ greffier de délibéré

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 03 juillet 2025



EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement en date du 14 mars 2025 classé au rang des minutes sous le n°3 JTJ tranchant le litige entre [C] [K] d’une part et [Y] [H] d’autre part,
Vu la requête en date du 27 mars 2025 reçue au greffe le 31 mars 2025 aux fins de rectification d’erreur matérielle de ladite décision, 

Vu la convocation à l’audience du 5 mai 2025 adressée par courrier simple aux conseils des parties le 7 avril 2025, 

Vu l’absence de comparution du défendeur,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, 


SUR CE,

Attendu que le demandeur fait valoir que le jugement contradictoire du 14 mars 2025 comporte une erreur matérielle relative à la résolution du contrat de vente en ce que les motifs du jugement statue sur la demande de résolution du contrat de vente du 5 août 2023 en la prononçant, sans que cette décision ne figure au dispositif de la décision;

Attendu qu’il résulte des éléments soumis qu’il s’agit d’une pure erreur matérielle qu’il convient de réparer ainsi qu’il suit dans la présente décision ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant sur la requête susvisée ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu le jugement en date du 14 mars 2025, 

Dit que le jugement du juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 mars 2025 sera rectifié en ce sens que dans le dispositif de la décision, il convient d’ajouter, après les mots “par jugement réputé contradictoire et en premier ressort”, les termes :

“ Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE V 220, immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 5.300 euros, en date du 5 août 2023 par [Y] [H] à [C] [K],” 

Dit que les autres mentions dudit jugement demeureront inchangées;

Ordonne que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute du jugement du 14 mars 2025, ainsi que sur les expéditions de cette dernière décision ;

Dit que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT