Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 1 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [O] [G]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Coralie-alexandra GOUTAIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/09219 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57NM

N° MINUTE : 
3 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 01 juillet 2025


DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Coralie-alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1][Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 01 juillet 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/09219 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57NM


EXPOSE DU LITIGE
La Société Carrefour Banque a assigné Monsieur [G] [O] pour le voir condamner à lui payer : 
la somme de 21 660,50 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 18/04/2023 portant sur la somme principale de 20 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités . Le taux d'intérêt contractuel est de 6,26 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 21 660,50 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 6,26 % ;la capitalisation des intérêtsla somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.
A l'audience du 26/03/2025, le demandeur, représenté par son avocat maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.
Il sollicite de la juridiction :
la somme de 21 660,50 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 18/04/2023 portant sur la somme principale de 20 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités . Le taux d'intérêt contractuel est de 6,26 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 21 660,50 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 6,26 % ;la capitalisation des intérêtsla somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Monsieur [G] [O] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l'audience de plaidoirie
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
décompte de créance ;contrat de crédit ;historique des règlements mise en demeuretableau d’amortissement
Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 20 200,54 Euros ;

Attendu que l’ indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d'appréciation du Tribunal ;
Qu'en raison des circonstances de l'espèce, elle sera de 10,00 Euros ;
Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce :
"le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues
par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital
il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette 
la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge 
toute stipulation contraire est réputée non écrite 
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments."
Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : 
pour la somme de 20 200,54 Euros, au taux de 6,26 % à compter de la mise en demeure du 10/11/2023;Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts 
Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement 

Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Condamne Monsieur [G] [O] à payer à La Société [Adresse 4] 
 la somme de 20 200,54 Euros, avec intérêts au taux de 6,26 % à compter de la mise en demeure du 10/11/2023

Prononce la capitalisation des intérêts. 
la somme de 10,00 Euros au titre de l'indemnité contractuelle

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;
Condamne Monsieur [G] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE