Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :


■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02412 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NIN

N° MINUTE : 


Requête du :
13 Juillet 2023













JUGEMENT 
rendu le 03 Juillet 2025 


DEMANDERESSE

[5]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par M. [X] [O], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [T] [V]
[Adresse 1]
ROYAUME UNI

Représentée par Maître Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge
statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025
Décision du 03 Juillet 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02412 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NIN

JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DES FAITS

Le 17 juillet 2023 madame [T] [V] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 27 048 euros signifiée le 29 juin 2023 par l'URSSAF.
L’URSSAF demande au tribunal de valider la contrainte pour un montant ramené à 4 038,34 euros dont 4 029,34 euros au titre des cotisations pour la période de 2018 à 2022 et 9 euros correspondant aux majorations de retard.
Les parties ont été entendues en leurs observations.

SUR CE
L’URSSAF a délivré une contrainte d’un montant de 27 048 euros signifiée le 29 juin 2023 au titre de cotisations dues pour la période de 2018 à 2022.
Après plusieurs audiences et échanges l’URSSAF a ramené le montant de la contrainte à 4 038,34 euros dont 4 038 euros au titre des cotisations et 9 euros de majorations de retard.
Madame [T] [V] ne conteste pas ce montant.
En conséquence, elle sera déboutée de son opposition et la contrainte régulière en la forme et justifiée en son montant sera validée par le tribunal.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe,

VALIDE la contrainte en cause en son montant ramené à la somme de 4038,34 euros correspondant pour 4 029,34 euros aux cotisations de 2018 à 2022 et pour 9 euros aux pénalités de retard ;

CONDAMNE Madame [T] [V] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte.


Fait et jugé à [Localité 4] le 03 Juillet 2025



Le Greffier Le Président
N° RG 23/02412 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NIN

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [5]

Défendeur : Mme [Z] [T] [V]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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