Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires à
-Me Arnault GROGNARD,
-Me Ludovic REVERT-CHERQUI

délivrées le:


■


Charges de copropriété

 
N° RG 25/00326 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6JEC

N° MINUTE : 




Assignation du :
30 Décembre 2024









JUGEMENT EN PROCEDURE
ACCELÉRÉE AU FOND
rendu le 01 Juillet 2025 
DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole Monsieur [V] [G]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représenté par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1281



DÉFENDERESSE

S.C.I. [Localité 7] LORRAINE 
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515





Décision du 01 Juillet 2025
Charges de copropriété
N° RG 25/00326 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JEC


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire. 

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Juin 2025

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe


EXPOSE DU LITIGE


La SCI [Localité 7] Lorraine est propriétaire du lot n°7 au sein de l’immeuble sis [Adresse 3]. 

Par exploit signifié le 30 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965). 

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025 renvoyée à l’audience du 3 juin puis du 1er juillet 2025, audience au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance.

Par conclusions adressées par RPVA le 26 juin 2025, le conseil de la SCI [Localité 7] Lorraine a indiqué accepter le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, 

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a indiqué se désister de l’instance engagée. Le défendeur a expressément accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du même code, en l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires. 



PAR CES MOTIFS, 
 

Par jugement réputé contradictoire, 

CONSTATE le désistement parfait d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à l’égard de la SCI [Localité 7] Lorraine ; 

DIT qu’il emporte extinction de l’instance ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].

Fait et jugé à [Localité 7] le 01 Juillet 2025


La Greffière La Présidente