Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13] [1]

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Saisies immobilières

 
 N° RG 25/00143 - N° Portalis 352J-W-B7J-C724G

N° MINUTE : 



SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025
DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 13] RIVE DROITE 
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Adele ORZONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0047

DÉFENDEURS

Monsieur [K], [L], [I] [G]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12]
[Adresse 11]
[Localité 9]
ayant pour conseil Me Marc BONTOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0837
non comparant, ni représenté 

TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES DEUX [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté 

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me ORZONI
Copie certifiée conforme délivrée à : 
Me BONTOUX
Toutes les parties en LRAR
Le :
GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 19 juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel
Décision du 03 Juillet 2025
Saisies immobilières
 N° RG 25/00143 - N° Portalis 352J-W-B7J-C724G


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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE 

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 5 novembre 2011, publié le 15 février 2011 sous les références 201157 , la [Adresse 10] a poursuivi la vente forcée de biens et droits immobiliers situés [Adresse 3] ayant appartenu à Madame [G].

Par acte du 15 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] a assigné devant le juge de l'exécution le successeur de la partie saisie Monsieur [K] [G] et le pôle de recouvrement spécialisé des Deux-[Localité 14] aux fins de faire constater la péremption du commandement susmentionné et voir ordonner sa radiation.

Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu.

MOTIFS DU JUGEMENT 

L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2021, dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si dans les deux ans de sa publication il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R. 321-21 précise qu’à l’expiration du délai de deux ans, et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

En l’espèce, plus de deux années se sont écoulées depuis la publication du commandement intervenue le 15 février 2011 sans que la vente ne soit publiée.

Les conditions des articles R. 321-20 et suivants étant remplies, il y a lieu de constater la péremption du commandement et d'ordonner sa radiation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière en date du en date du 5 novembre 2011, publié le 15 février 2011 sous les références 201157 , délivré à l'initiative de la Banque Populaire Centre Atlantique,

Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie dudit commandement,

Ordonne également la radiation de ce commandement,

Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire,

Le 3 juillet 2025.


La Greffière Le Juge de l’Exécution