Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 1 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Philippe MORRON
Madame [V] [J] 
Madame [E] [F]
Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/00542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZTF

N° MINUTE : 
8 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 01 juillet 2025


DEMANDERESSE
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la société EFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007


DÉFENDERESSES
Madame [V] [J] es qualité de curatrice de Mme [F], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 01 juillet 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/00542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZTF



EXPOSE DU LITIGE 

Par exploit d’huissier, [Adresse 4] venant aux droits d’Efidis propriétaire de locaux situés à [Adresse 3] a fait assigner Madame [F] [E] et Madame [J] [V] es qualité de curatrice de Madame [F] suivant bail d’habitation aux fins d’obtenir:

Rendre la décision à intervenir opposable à Madame [J] mandataire judiciaire es qualité de curatrice de Madame [F] 


 Voir prononcer la résiliation du bail pour défaut de payement par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers 


- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef 
 
 
-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution


 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

 - la condamnation au paiement de la somme de 3732,01 Euros au titre des loyers et charges impayés au 31/07/2024
 
 -Les intérêts au taux légal


 - la condamnation au paiement de la somme de 700,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

 -l'exécution provisoire de droit.


A l’audience de plaidoirie, le demandeur sollicite de la juridiction


 -l'exécution provisoire de droit.


Madame [F] [E] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.

Madame [J] [V] mandataire judiciaire es qualité de curatrice de Madame [F] [H] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie 


MOTIFS DE LA DÉCISION:


SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL :

Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensembles des réparations locatives définies par décret en conseil d’état sauf si elles sont occasionnées par vétusté malfaçon vice de construction cas fortuit ou force majeure 


Attendu que le bailleur sollicite la résiliation du bail à l’encontre de Madame [X] en raison de manquements graves en l’occurrence défaut de payement de loyers 

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes :

Dévolution de patrimoine 
Extrait K bis de CDC Habitat social
Sommation de payer 
Dénonciation de sommation de payer 
Décompte des sommes dues 
Saisine CAF 


Attendu que le bailleur ne verse pas aux débats le bail pièce contractuelle essentielle il explique qu’il a été égaré 

Attendu que Madame [F] est non comparante à l’audience et est sous curatelle que son curateur n’est pas présent à l’audience

 Attendu que le bailleur ne verse pas aux débats le jugement qui a prononcé la curatelle
 
Attendu qu’en l’absence de ces pièces essentielles il convient de rejeter l’ensemble des demandes présentées par CDC Habitat social 



PAR CES MOTIFS:
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,


Rejette l’ensemble des demandes présentées par CDC Habitat social à l’encontre de Madame [F] [E] sous curatelle renforcée de Madame [J] 


Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

 Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC 


Mets les dépens à la charge de la société CDC Habitat social venant aux droits de la société Efidis 

Dit que l'exécution provisoire est de droit


Le Greffier Le Juge