Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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N° RG 25/52048 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KRV

N° : 1

Assignation du :
18 Mars 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 juillet 2025



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier. 
DEMANDEUR

Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Christine ECHALIER DALIN, avocate au barreau de PARIS - #P0337





DEFENDERESSE

La S.A. [X] [C] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non constituée




DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier, 



Vu le renouvellement de bail commercial en date du 5 octobre 1998 ;

Vu la cession de fonds de commerce en date du 12 janvier 1999 ;

Vu la cession de fonds de commerce en date du 14 mars 2005 ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 18 mars 2025 par Monsieur [I] [T] à l’encontre de la société [P] [B] ;

Vu les observations développées à l’audience du 6 juin 2025 ;

Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile ;


MOTIFS

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [P] [B] supportera le poids des dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamnons la société [P] [B] aux dépens;

Déboutons Monsieur [I] [T] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédire civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 5] le 03 juillet 2025


La Greffière, La Présidente, 






Carine DIDIER Maïté FAURY