Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

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N° RG 25/52780 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7THZ

N° : 1

Assignation du :
17 Avril 2025



[1]

[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2025 



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] représenté par son syndic, le CABINET SAINT MARTIN SASU
[Adresse 2] 
[Localité 4]

représenté par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS - #C1041



DEFENDERESSE

La société ELORIAN S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 5] 

non constituée



DÉBATS

A l’audience du 01 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 17 avril 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 30 juin 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] se désiste de son instance, un accord ayant été trouvé entre les parties.

La S.A.S. ELORIAN n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 6] le 01 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Caroline FAYAT