Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]


JUGEMENT N°25/02432 du 03 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 23/02047 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RBD

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR 
Monsieur [Z] [P]
né le 06 Mai 1954 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne



DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mai 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : MAUPAS René
BUILLES Jacques
 
L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Juillet 2025


NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le directeur de l'URSSAF [9] a décerné le 10 mai 2023 à l'encontre de M. [Z] [P] une contrainte n°64765081, signifiée le 24 mai 2023, d'un montant de 7.328 euros pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard au titre de la période des mois de mai 2019 et décembre 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 juin 2023, M. [Z] [P] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Après plusieurs renvois pour mise en état du dossier et échange entre les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 19 mai 2025.

L'[11], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
débouter M. [P] de son recours ;valider la contrainte n°64765081 du 10 mai 2023 pour un montant de 7.328 euros ;condamner M. [Z] [P] au paiement de cette somme, outre les dépens
M. [Z] [P], présent en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et le montant des cotisations réclamées.
Il fait état d'un accord de paiement qui serait en cours, sans produire toutefois de justificatif.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l'opposition

Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme créancier peut délivrer une contrainte.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l'espèce, M. [Z] [P] a formé opposition le 2 juin 2023 à la contrainte signifiée le 24 mai 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L'opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte

M. [Z] [P] est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée.

Affilié en qualité de gérant, il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l'assuré dont ce dernier demeure redevable en son nom propre, et non la société dont il assure la gérance.

Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps:
à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année (N-2) ou des revenus forfaitaires ;ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ;à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l'année N sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé.
L'absence de revenus de l'activité d'indépendant ne dispense ni de déclarations auprès des organismes de sécurité sociale, ni du paiement de cotisations sociales qui sont alors calculées sur la base d'une assiette minimale fixée par décret.

L'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige (devenu R. 613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, avant le 30 juin, dûment remplie et signée même si l'activité professionnelle a été nulle.

Les cotisations sont ainsi calculées en fonction des déclarations faites par l'assuré.

Lorsque le travailleur indépendant ne déclare pas ses revenus, l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale impose à l'organisme de calculer les cotisations, provisoirement et à titre forfaitaire, sur une base plus élevée.

Conformément à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, les sommes réclamées ont été précédées de mises en demeure (en date des 16 mai 2019 et 3 février 2020) notifiées au débiteur par lettre recommandée l'invitant à régulariser sa situation.

Postérieurement à la délivrance des mises en demeure, M. [Z] [P] a procédé à sa déclaration de revenus (en juin et août 2020) pour les périodes en litige.

Compte-tenu de ces communications tardives, la caisse a régularisé le compte de l'intéressé sur la base des revenus connus ou déclarés.

En matière d'opposition à contrainte, il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations.

Or, en l'espèce, M. [Z] [P] n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le principe ou le montant de sa dette.

Par conséquent, il y a lieu de valider la contrainte signifiée le 24 mai 2023 pour un montant de 7.328 euros au titre de la période des mois de mai 2019 et décembre 2019.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 2 juin 2023 par M. [Z] [P] à la contrainte n°64765081 décernée le 10 mai 2023 par le directeur de l'URSSAF PACA, et signifiée le 24 mai 2023, au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des mois de mai 2019 et décembre 2019 ;

DÉBOUTE M. [Z] [P] de son recours ;

VALIDE ladite contrainte n°64765081 signifiée le 24 mai 2023 pour un montant de 7.328 euros, et condamne M. [Z] [P] à payer cette somme à l'URSSAF [9] ;

CONDAMNE M. [Z] [P] aux dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT