Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX GENERAL — 2 juillet 2025

Ordonnance N° : 25/00019 
du 02 Juillet 2025

N° RG 24/00157 - N° Portalis DBW7-W-B7I-B7WU 

Nature de l’affaire : 28Z0A
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AFFAIRE :
M. [D] [L]

C/
LA FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

DÉSISTEMENT 






















CCC :
Me Christine RAMOND
Me Jacques VERDIER


Copie :
Dossier


COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 5]
[Localité 3]

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MISE EN ÉTAT
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l’an deux mil vingt cinq, le deux Juillet 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Philippe JUILLARD

GREFFIÈRE : Laëtitia COURSIMAULT

—
DEMANDEUR

Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Invalidité
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC

DEFENDEUR

LA FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC


—

Par message conclusions déposées sur le RPVA du 16 juin 2025 Monsieur [D] [L] sollicite le désistement d’instance dans le dossier l’opposant à [10].

LA [9] accepte le désistement par conclusions notifiées sur le RPVA le 19 juin 2025

MOTIFS 

Il y a lieu de faire application notamment des articles 384 à 385,395 à 399 et 789 du Code de procédure civile afin de constater le désistement d’instance dans la mesure où il s’agit d’une prérogative du juge de la mise en état qui doit statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

En l’espèce le demandeur Monsieur [D] [L] a indiqué par message RPVA se désister et le défendeur, LA [9], a accepté ce désistement. En conséquence le désistement est parfait et sera constaté par la présente décision.

Les dépens seront à la charge du demandeur à l’instance Monsieur [D] [L].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de Monsieur [D] [L], désistement accepté par [10], désistement qui emporte dessaisissement du présent tribunal,

CONDAMNE Monsieur [D] [L] aux dépens de la présente procédure,

Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et la greffière.

La greffière Le Président