Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
3 JUILLET 2025



N° RG 25/00735 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3FW
Code NAC : 30B 
AFFAIRE : S.C.I. GEMAPE C/ S.A.S. SOCIETE CORDONNERIE DE LA MAIRIE


DEMANDERESSE

S.C.I. GEMAPE, au capital de 1 524,49 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 395 339 781, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Corinne Manchon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 561

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE CORDONNERIE DE LA MAIRIE, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 878 964 600, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante

Débats tenus à l'audience du 5 juin 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 5 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2017, la société Gemape a consenti à la société Cerclades services cordonnerie clé un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2], à [Localité 5] (Yvelines) pour une durée de neuf ans à compter du 2 septembre 2015 moyennant un loyer annuel de 14 584,68 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.
Le 5 septembre 2017, la société Cerclades services cordonnerie clé a cédé son fonds de commerce à la société Cordonnerie du 11 novembre.
Par acte du 8 avril 2019, le fonds de commerce de cette dernière a été cédé à la société Cordonnerie de la mairie.
Le 5 février 2025, la société Gemape a fait signifier à la société Cordonnerie de la mairie un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 35 857,21 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, la société Gemape a fait assigner en référé la société Cordonnerie de la mairie devant le président du tribunal judiciaire de Versailles. 
La cause a été entendue à l’audience du 5 juin 2025.

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, la société Gemape demande au juge de :
- constater l'acquisition au 5 mars 2025 de la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 29 juillet 2017 ;
- ordonner l'expulsion des lieux litigieux de la société Cordonnerie de la mairie ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique ;
- dire que les meubles seront conservés aux frais de la personne expulsée conformément au code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner la société Cordonnerie de la mairie à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 32 557,99 € au titre des échéances de loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025 ;
- condamner la société Cordonnerie de la mairie à lui payer, à titre de provision, une indemnité d'occupation d'un montant trimestriel de 4 530,11 €, hors charges et taxes, jusqu'à complète libération des lieux, indexée sur l'indice trimestriel du coût de la construction ;
- condamner la société Cordonnerie de la mairie à supporter les dépens, dont le coût du commandement, et à lui payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Assignée à l'étude, la société Cordonnerie de la mairie n’a pas constitué avocat.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. 
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société Cordonnerie de la mairie :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins l'obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le bail conclu le 29 juillet 2017 entre la société Gemape et la société Cerclades services cordonnerie clé, aux droits de laquelle vient la société Cordonnerie de la mairie, comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges. 
Le commandement de payer signifié le 5 février 2025 à la société Cordonnerie de la mairie vise cette clause. Il porte sur un arriéré locatif de 35 857,21 €, terme du premier trimestre 2025 inclus.
La société Cordonnerie de la mairie ne justifie pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 5 mars 2025 à minuit et d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société Cordonnerie de la mairie selon les termes du dispositif ci-après.
L’indemnité d’occupation due à la société Gemape à compter du 6 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, et indexé, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire. 
En l’espèce, la société Gemape verse aux débats un extrait du compte de la société Cordonnerie de la mairie arrêté à la somme de 31 039,74 € au 30 mars 2025, échéance du 1er trimestre 2025 incluse, compte tenu notamment de deux virements de 1 518,25 € chacun en date des 18 février 2025 et 22 mars 2025.
L’obligation de la société Cordonnerie de la mairie n’étant pas sérieusement contestable, il convient de la condamner à titre provisionnel à payer cette somme à la société Gemape.
La somme due est assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025, date du commandement de payer, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 1er du code civil relativement aux loyers échus impayés.

Sur les demandes accessoires :
La société Cordonnerie de la mairie, partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 février 2025.
Enfin, compte tenu des démarches judiciaires accomplies, et à défaut de production de factures acquittées, il convient de condamner la société Cordonnerie de la mairie à payer à la société Gemape la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu le 29 juillet 2017 entre la société Gemape et la société Cordonnerie de la mairie portant sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] (Yvelines), avec effet au 5 mars 2025 à minuit ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, la société Cordonnerie de la mairie pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;
Disons que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Cordonnerie de la mairie, immatriculée sous le numéro 878 964 600 RCS [Localité 7], à payer à la société Gemape une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel à un montant trimestriel de 4 530,11 € hors charges et taxes, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Disons que si l’occupation des lieux se prolongeait plus d’une année après le date d'effet de la résiliation, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice Insee des loyers commerciaux, l’indice de base étant le dernier indice paru au 6 mars 2025 ;
Condamnons la société Cordonnerie de la mairie à payer à la société Gemape la somme provisionnelle de 31 039,74 € à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation selon décompte arrêté au 30 mars 2025, échéance du premier trimestre 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025 ;
Condamnons la société Cordonnerie de la mairie à payer à la société Gemape la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;
Condamnons la société Cordonnerie de la mairie aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 février 2025 ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre