Tribunal Judiciaire · TPX SGL JCP FOND — 1 juillet 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 5] 
[Localité 4]



N° RG 24/00744 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQYO

Minute : 25/574


DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 01 juillet 2025


Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat

C/

Madame [B] [N] née [W]














1 copie certifiée conforme à Maître Jean-Pierre ANTOINE par lettre simple le 

1 copie certifiée conforme à Madame [B] [N] née [W] par lettre simple le 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 Au nom du peuple français 
 

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 01 juillet 2025 par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

la DEMANDERESSE :

Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, société anonyme à Conseil d'Administration inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administation domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES
 
d'une part,

à la DÉFENDERESSE :

Madame [B] [N] née [W], demeurant [Adresse 3], non-comparante, ni représentée

d'autre part,


Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 04 novembre 2024 pour une audience prévue le 01 juillet 2025,

Vu la lettre de Maître Cécile, Myriam HOLLANDE, commissaire de justice, en date du 13 décembre 2024, reçue au greffe le 17 décembre 2024, indiquant qu'il n'y avait pas lieu de maintenir l'audience, la créancière l'ayant informé que le dossier était soldé,

Vu l'audience publique du 01 juillet 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,




MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'il s'agissait d'un désistement ; 

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, 

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00744 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQYO et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 01 juillet 2025, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION