Tribunal Judiciaire · JLD — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00509 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDS3

N° Minute : 25/00368 

Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 25/06/2025, à la demande de [V] [O]

Concernant :

Madame [R] [I]
née le 28 Novembre 1955 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 30 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02/07/2025 à :

- Madame [R] [I]
Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau D’ain
Rep légal : [V] [O] - UDAF DE L’AIN (Tuteur et tiers demandeur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [N] [Z] en date du 03/07/2025 et aux termes duquel il est indiqué que madame [I] refuse de se présenter à l’audience ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/07/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office représentant Madame [R] [I] ;

* * *
La patiente, âgée de 69 ans, a été hospitalisée le 25/06/2025 selon la procédure de réintégration.

A l'audience,

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Il résulte des certificats médicaux versés à la procédure que Mme [R] [I], âgée de 69 ans, souffre depuis de nombreuses années de troubles psychotiques dysthymiques bien ancrés. La dernière décision du juge validant le maintien de l’hospitalisation à temps complet a été rendue le 9 décembre 2024.

Mme [I] a fait l’objet d’un programme de soins à compter du 12 décembre 2024. Ce programme s’est poursuivi, toutefois les certificats médicaux mensuels ont souligné une adhésion précaire aux soins. La réintégration a été décidée le 25 juin 2025 par le Dr [G], qui souligne chez la patiente une décompensation psychotique avec rupture de traitement.

Par avis motivé en date du 2 juillet 2025, le docteur [K] confirme la décompensation en cours des troubles psychotiques sur rupture de traitement. Il souligne l’acceptation très superficielle de la patiente, avec une humeur sub-exaltée et pointe la nécessité de réévaluer le traitement.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins au vu du danger manifeste actuel pour le patient et ses proches.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [R] [I] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 03 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [Y] [A] assistée de [S] [H] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge



Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Juillet 2025,

l’avocat,






Monsieur le Directeur du CPA,








Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification à la patiente,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur et tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,