Tribunal Judiciaire · JLD — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00507 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDSH

N° Minute : 25/00367 

Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [3] en date du 24/06/2025,

Concernant :

Madame [C] [Z]
née le 03 Août 1965 à [Localité 4]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 30 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01/07/2025 à :

- Madame [C] [Z]
Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau D’ain
Rep légal : UDAF de l’Ain (Tuteur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/07/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [3] en audience publique :

- Madame [C] [Z] assistée de Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *

La patiente, âgée de 64 ans, a été hospitalisée le 24/06/2025 selon la procédure de réintégration.

A l'audience, la patiente dit qu’elle ne souhaite pas rester hospitalisée et que maintenant son traitement lui convient.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Il résulte des certificats médicaux versés à la procédure que Mme [C] [Z], âgée de 64 ans, souffre depuis de nombreuses années de troubles psychotiques chroniques d’évolution déficitaire. La dernière décision du juge validant le maintien de l’hospitalisation à temps complet a été rendue le 9 décembre 2024.

Malgré le déni persistant face à sa maladie, Mme [Z] a fait l’objet d’un programme de soins à compter du 3 janvier 2025. Ce programme s’est poursuivi, toutefois les certificats médicaux mensuels ont souligné une adhésion précaire aux soins, avec une reprise des manifestations délirantes. La réintégration a été décidée le 24 juin 2025 par le Dr [T], qui souligne chez la patiente un comportement incurique avec une attitude de déni et une opposition au traitement retard.

Par avis motivé en date du 1er juillet 2025, le docteur [W] confirme la décompensation en cours des troubles psychotiques sur rupture de traitement. Il souligne l’abolition des capacités de jugement de la patiente, qui ne reconnaît pas ses débordements et ne perçoit pas la nécessité de soins. Il en conclut que l’hospitalisation complète de Mme [C] [Z] doit se poursuivre nécessairement.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins au vu du danger manifeste actuel pour le patient et ses proches.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [Z] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].

Ainsi rendue le 03 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de [3] par Nadège PONCET assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge


Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Juillet 2025, 

la patiente,





l’avocat,





Monsieur le Directeur du CPA,







Copie de la présente décision adressée ce jour par mail au tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,