Tribunal Judiciaire · JLD — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00508 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDSJ

N° Minute : 25/00369 

Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 22/06/2025 à 21 h 42,

Concernant :

Madame [I] [J]
née le 19 Février 1987 à [Localité 1]

Vu la saisine en date du 27 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [K] [L] en date du 27/06/2025 ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/07/2025 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [J] [I] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [J] [I] ;

Ainsi rendue le 03 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Nadège PONCET assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge





Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Juillet 2025, 
Monsieur le Directeur du CPA, 













Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente, 

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,